Perte de revenu / garantie chômage du dirigeant
Perte de revenu / garantie chômage du dirigeant
La garantie chômage ou perte de revenu pour les dirigeants non-salariés (TNS, Travailleurs Non Salariés) ou assimilés salariés en France est un mécanisme d’assurance privé permettant à ces derniers de bénéficier d’une couverture en cas de cessation d’activité. Contrairement aux salariés classiques, qui bénéficient d’une couverture chômage via France Travail (gérée par l’assurance chômage obligatoire), les dirigeants de société et indépendants ne sont pas éligibles à ce système public. C’est là qu’intervient cette garantie spécifique.
La garantie s’adresse principalement à un public spécifiquement de facto indépendant.
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A qui s'adresse l'assurance perte de revenu / garantie chômage du dirigeant
La garantie s’adresse principalement à un public spécifiquement de facto indépendant comme les :
- Travailleurs non-salariés (TNS) : chefs d’entreprise individuels, auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales.
- Assimilés salariés : gérants majoritaires de SARL, présidents de SAS ou SASU, mandataires sociaux, etc.
Situations couvertes
Cette solution couvre plusieurs situations de perte de revenus involontaire, telles que :
- Procédure judiciaire engagée du fait d’une contrainte économique avérée :
- redressement judiciaire ;
- liquidation judiciaire ;
- Décision amiable prise du fait d’une contrainte économique avérée :
- fusion, absorption, dissolution, liquidation amiable ou restructuration de l’entreprise qui se traduit par une réduction d’effectif, l’arrêt, la cessation ou la cession d’une activité ou branche d’activité.
- Si l’option « Révocation » a été souscrite :
- non-renouvellement du mandat social, révocation du mandat social, procédure de révocation judiciaire.
Calcul des prestations
Les prestations sont calculées en fonction du revenu déclaré par le dirigeant.
- Elles peuvent représenter un pourcentage du revenu annuel ou un montant forfaitaire mensuel, selon les termes du contrat.
Généralement, les assurances proposent une indemnisation pendant 6 à 24 mois en fonction du niveau de couverture souscrit.
La période d’indemnisation varie en fonction du contrat et des garanties choisies.
Souscription et coût
La souscription à cette garantie se fait auprès d’assureurs privés spécialisés, via des **contrats d’assurance chômage des dirigeants**. Les cotisations dépendent de plusieurs facteurs :
- Le montant du revenu couvert ou du chiffre d’affaires à protéger.
- La durée de l’indemnisation souhaitée.
- Le type de profession ou de secteur d’activité du dirigeant.
- Les exclusions et limitations propres à chaque contrat (par exemple, certaines exclusions pour faute grave ou cessation volontaire d’activité).
Exclusions et limites
Comme toute assurance, cette garantie peut comporter des exclusions :
- Cessation volontaire d’activité (sauf dans certains cas particuliers).
- –Faute grave de gestion.
- Délit ou fraude commis par le dirigeant.
- Dans certains cas, une période de carence peut s’appliquer après la souscription avant que la couverture ne prenne effet.
Régime spécifique pour les indépendants et professions libérales
La garantie chômage pour les dirigeants non-salariés et assimilés est une solution précieuse pour les chefs d’entreprise et indépendants qui souhaitent se protéger en cas de coup dur économique. Cependant, elle nécessite une évaluation rigoureuse des risques et des besoins, ainsi qu’une bonne lecture des contrats pour bien comprendre les exclusions et conditions.
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