Indemnité de fin de carrière
Indemnité de fin de carrière
L’indemnité de fin de carrière a pour objet de constituer un fonds collectif destiné à permettre à l’entreprise de verser des prestations correspondant aux indemnités de fin de carrière dues aux salariés ou catégories de salariés en application du Code du travail, d’une convention ou d’un accord collectif ou, sur option, à des indemnités de licenciement.
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Quand et comment l'indemnité de fin de carrière est-elle versée ?
L’indemnité de fin de carrière est calculée en fonction de la durée de service et du salaire du salarié. Elle est versée à la fin du contrat de travail, lors du départ à la retraite, du licenciement.
Les modalités de calcul et de versement de cette indemnité sont régies par la loi et les conventions collectives.
Quelle est la fiscalité de l'indemnité de fin de carrière ?
L’indemnité de fin de carrière est versée par l’employeur au salarié. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Les cotisations versées par l’entreprise sont intégralement déductibles de son résultat imposable. Elles ne supportent aucune charge sociale.
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