Le contrat d’assurance responsabilité civile décennale
Le contrat d’assurance responsabilité civile décennale
L’assurance responsabilité civile décennale est une garantie obligatoire pour les professionnels de la construction en France. Elle couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à partir de la réception des travaux.
En France, cette assurance est obligatoire depuis 1978, avec la loi Spinetta.
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Qui est concerné par le contrat d’assurance responsabilité civile décennale?
Le Code civil, à travers l’article 1792-1, donne une conception très large de la notion de constructeur et considère comme tels tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
Dans les faits, il s’agit de tous les professionnels impliqués dans la construction d’un bâtiment, y compris :
- Les entrepreneurs
- Les architectes
- Les bureaux d’études
- Les maîtres d’œuvre
Quel est l’avantage de l’assurance RC Décennale ?
Selon l’article 1792-1 du Code civil, le constructeur engage sa responsabilité par la simple constatation d’un désordre de nature décennale. En effet, cet article prévoir une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur au profit du maître d’ouvrage. Il ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que s’il prouve que le dommage provient d’une cause étrangère (force majeure, faute d’un tiers ou celle de la victime).
La garantie décennale va ainsi prendre en charge, dans les limites du contrat et sous déduction de l’éventuelle franchise, les désordres de nature décennale.
Il y a donc un intérêt pour le constructeur mais aussi pour le maître de l’ouvrage puisqu’en l’absence de dommages-ouvrage, le maître de l’ouvrage pourra rechercher la RC Décennale du constructeur.
Résumé
En résumé, l’assurance responsabilité civile décennale est essentielle pour garantir la qualité des constructions et protéger les intérêts des propriétaires contre des défauts pouvant survenir après la fin des travaux.
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