Le contrat d’assurance protection juridique
Le contrat d’assurance protection juridique
L’assurance Protection Juridique communément appelé P J est un contrat permettant à l’assuré de bénéficier d’une assistance et d’une prise en charge de différents frais de procédure, d’investigation lorsque ce dernier rencontre un litige avec un tiers, qu’il soit demandeur ou défenseur.
Pourquoi faire appel à QMBT pour son contrat d’assurance protection juridique :
- Un suivi attentif : vous serez suivi par un seul interlocuteur sur lequel vous pouvez vous reposer sans craindre la perte de vos informations.
- Une disponibilité forte : nous restons le plus possible à l’écoute et disponible pour traiter en direct avec vous quand vous en avez besoin.
- Une réactivité nécessaire : pour délivrer un service premium, nous vous délivrons toujours une réponse rapide.
- La transparence : pour vous permettre de comprendre le monde de l’assurance et ce à quoi vous souscrivez.
- Le dévouement : pour honorer le rôle important de conseiller.
- Le dépassement de soi : pour vous garantir le meilleur de nous-mêmes.
Parce que votre vie
n'est pas figée
- Quelle est la définition de la protection juridique selon le Code des Assurances ?
- Quand la garantie protection juridique (PJ) peut-elle être activée ?
- Quels sont les événements généralement couverts par la protection juridique ?
- Comment l'assureur aide-t-il à résoudre les litiges ?
- Quels frais sont couverts par la protection juridique ?
- Pourquoi la protection juridique est-elle un outil précieux pour les entreprises ?
Quelle est la définition de la protection juridique selon le Code des Assurances ?
L’article L127-1 du code des Assurances définit la protection juridique comme suit : « Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. »
Quand la garantie protection juridique (PJ) peut-elle être activée ?
Dès lors sans qu’une procédure, au sens « judiciaire » du terme, qu’elle soit administrative, civile ou pénale soit lancée, la garantie PJ peut être amenée à jouer.
Quels sont les événements généralement couverts par la protection juridique ?
Les évènements garantis et les exclusions varient d’une compagnie d’assurance à l’autre mais généralement sont couverts :
Les garanties de base sont généralement :
- La protection juridique de votre entreprise envers les tiers mais aussi envers les salariés
- La défense des dirigeants et représentant légaux
Mais de nombreuses options existent telles que :
- Le recouvrement de créances professionnelles
- La protection fiscale et URSSAF
- La protection juridique vie privée du chef d’entreprise
Comment l'assureur aide-t-il à résoudre les litiges ?
L’essence du contrat repose sur la résolution amiable des litiges. L’assureur met donc à disposition de l’entreprise souscriptrice une équipe de juristes afin d’accompagner au mieux l’assuré lorsque ce dernier rencontre un problème.
Quels frais sont couverts par la protection juridique ?
Le contrat prévoit l’accompagnement de l’assuré, au stade amiable ou judiciaire, dans l’exercice de ces droits (rédaction de mise en demeure, organisation d’expertises, mise en place de transaction…) ainsi que la prise en charge des frais inhérents aux procédures mises en place dans le cadre de la résolution du litige. Ces frais sont principalement les frais d’expertises, les honoraires d’avocats…
Pourquoi la protection juridique est-elle un outil précieux pour les entreprises ?
En résumé, la protection juridique est un outil précieux pour se prémunir contre les imprévus juridiques, offrant un soutien tant sur le plan financier que sur le plan de l’information et du conseil.
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avenir ensemble !
les assurances qui vous correspondent.
