Le contrat d’assurance dommage ouvrage
Le contrat d’assurance dommage ouvrage (aussi appelée « D.O »)
L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire (Art. L 242-1 du code des Assurances) souscrite par le maitre d’ouvrage. Il a pour vocation d’intervenir sans aucune réserve de recours afin de limiter dans le temps toute intervention. La DO intervient uniquement pour les dommages de nature décennale.
Pourquoi faire appel à QMBT pour son contrat d’assurance dommage ouvrage :
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Quelles sont les garanties de l'assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage se compose d’une garantie obligatoire et de quatre garanties facultatives.
Obligatoire :
- La garantie décennale qui court à compter de la réception des travaux avec les entreprises et maitre d’œuvre. Elle trouve son application en cas de présence de vices graves et cachés (à la réception) ayant pour effet :
- Soit de compromettre la solidité de l’ouvrage
- Soit de le rendre impropre sa destination
- Soit d’affecter la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Sont considérés comme indissociables les éléments d’équipement qui ne peuvent être déposés, démontés, ou remplacés sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage
- Soit de porter atteinte à la sécurité des personnes
- Facultatives :
- La garantie de bon fonctionnement
- Les dommages immatériels consécutifs
- La garantie des dommages aux existants divisibles
- La garantie de dommages par répercussion
Quelle est la durée de la garantie décennale ?
Elle garantit le paiement des dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Quelle protection l'assurance dommage ouvrage offre-t-elle au maître d'ouvrage ?
En résumé, ce contrat offre une protection indispensable au maître d’ouvrage car elle assure une réparation sans recours lui évitant ainsi des délais souvent très longs en cas mise en cause des différentes parties (maitre d’œuvre, bureau d’étude, géotechnicien, entrepreneurs etc)
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